{"title-block":{"case-number":"2001-07-12/58","document-number":"2001027427","full-title-fr":"12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999.","modifies":[],"page-number":26360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/01_2.pdf#Page43","publication-date":[2001,8,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,8,11],""]],"title-date":[2001,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/12/2001027427/justel"}