{"title-block":{"case-number":"2001-06-28/48","document-number":"2001027412","full-title-fr":"28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement.","modifies":[],"page-number":24823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/21_1.pdf#Page42","publication-date":[2001,7,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,7,31],""]],"title-date":[2001,6,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/28/2001027412/justel"}