{"title-block":{"case-number":"2001-06-28/42","document-number":"2001027394","full-title-fr":"28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2000 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.","modifies":[],"page-number":24070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/12_1.pdf#Page26","publication-date":[2001,7,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,7,22],""]],"title-date":[2001,6,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2000 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/28/2001027394/justel"}