{"title-block":{"case-number":"2001-06-08/44","document-number":"2001027384","full-title-fr":"8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée ou appartenant à des sociétés sous plan d'assainissement.","modifies":[],"page-number":23658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/07_1.pdf#Page29","publication-date":[2001,7,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,7,17],""]],"title-date":[2001,6,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée ou appartenant à des sociétés sous plan d'assainissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/08/2001027384/justel"}