{"title-block":{"case-number":"2001-03-27/35","document-number":"2001027222","full-title-fr":"27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000.","modifies":[],"page-number":12795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/19_1.pdf#Page60","publication-date":[2001,4,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,12,30],""]],"title-date":[2001,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/27/2001027222/justel"}