{"title-block":{"case-number":"2001-02-22/41","document-number":"2001027190","full-title-fr":"22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement.","modifies":[],"page-number":11386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/04_1.pdf#Page41","publication-date":[2001,4,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,4,14],""]],"title-date":[2001,2,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/22/2001027190/justel"}