{"title-block":{"case-number":"2001-01-25/42","document-number":"2001027124","full-title-fr":"25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement.","modifies":["1984900200"],"page-number":6453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/28_2.pdf#Page64","publication-date":[2001,2,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,1,1],""],[[2001,2,28],""]],"title-date":[2001,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/25/2001027124/justel"}