{"title-block":{"case-number":"2000-12-14/57","document-number":"2001027009","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":1415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/18_1.pdf#Page83","publication-date":[2001,1,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,1,28],""]],"title-date":[2000,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/12/14/2001027009/justel"}