{"title-block":{"case-number":"2002-01-10/44","document-number":"2001022933","full-title-fr":"10 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. (Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239)","modifies":["2001022790"],"page-number":3125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/30_2.pdf#Page4","publication-date":[2002,1,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,9,1],""]],"title-date":[2002,1,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. (Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/10/2001022933/justel"}