{"title-block":{"case-number":"2001-06-22/37","document-number":"2001022498","full-title-fr":"22 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2001 et mise à jour au 31-03-2026)","modifies":[],"page-number":31658,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/06/22/2001022498_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/09/21_1.pdf#Page14","publication-date":[2001,9,21],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2001,10,1],""]],"title-date":[2001,6,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2001 et mise à jour au 31-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/22/2001022498/justel"}