{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/52","document-number":"2001022403","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":24786,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/06/10/2001022403_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/07/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2001,7,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,7,21],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/10/2001022403/justel"}