{"title-block":{"case-number":"2001-06-11/32","document-number":"2001022396","full-title-fr":"11 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":22597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/30_1.pdf#Page24","publication-date":[2001,6,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[2001,6,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/11/2001022396/justel"}