{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/46","document-number":"2001022374","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":["1997022601"],"page-number":21884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/23_1.pdf#Page12","publication-date":[2001,6,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,7,1],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001022374/justel"}