{"title-block":{"case-number":"2001-03-20/33","document-number":"2001022219","full-title-fr":"20 MARS 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel, instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":["1991022585"],"page-number":12163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/11_2.pdf#Page3","publication-date":[2001,4,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,4,21],""]],"title-date":[2001,3,20],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel, instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/20/2001022219/justel"}