{"title-block":{"case-number":"2001-02-14/38","document-number":"2001022155","full-title-fr":"14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2001 et mise à jour au 24-11-2004).","modifies":[],"page-number":12258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/12_1.pdf#Page2","publication-date":[2001,4,12],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,2,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2001 et mise à jour au 24-11-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/14/2001022155/justel"}