{"title-block":{"case-number":"2000-05-05/48","document-number":"2001022091","full-title-fr":"5 MAI 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales et de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail, une délégation de signature des actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés, en vue de l'utilisation de pesticides à usage non agricole et de produits phytopharmaceutiques.","modifies":[],"page-number":7104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/06_3.pdf#Page3","publication-date":[2001,3,6],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,3,6],""]],"title-date":[2000,5,5],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant, à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales et de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail, une délégation de signature des actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés, en vue de l'utilisation de pesticides à usage non agricole et de produits phytopharmaceutiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/05/2001022091/justel"}