{"title-block":{"case-number":"2001-12-20/43","document-number":"2001021664","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-07-2006)","modifies":[],"page-number":2402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/24_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,1,24],"source":"Justice - Finances","starts":[[[2002,3,19],""]],"title-date":[2001,12,20],"title-fr":"Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-07-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/12/20/2001021664/justel"}