{"title-block":{"case-number":"1999-05-11/64","document-number":"2001021179","full-title-fr":"11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/10_2.pdf#Page39","publication-date":[2001,4,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,4,10],""]],"title-date":[1999,5,11],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/11/2001021179/justel"}