{"title-block":{"case-number":"2001-03-09/36","document-number":"2001021140","full-title-fr":"9 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service national de Congrès érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son comptable.","modifies":[],"page-number":8819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/21_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,3,21],"source":"Premier Ministre","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2001,3,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service national de Congrès érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son comptable."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/09/2001021140/justel"}