{"title-block":{"case-number":"2001-08-24/49","document-number":"2001015134","full-title-fr":"24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997.","modifies":[],"page-number":13337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/29_2.pdf#Page10","publication-date":[2002,3,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,4,8],""]],"title-date":[2001,8,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/08/24/2001015134/justel"}