{"title-block":{"case-number":"2001-03-04/41","document-number":"2001015133","full-title-fr":"4 MARS 2001. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique de l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.","modifies":[],"page-number":8437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/20_3.pdf#Page33","publication-date":[2003,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,2],""]],"title-date":[2001,3,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique de l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/03/04/2001015133/justel"}