{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/78","document-number":"2001015109","full-title-fr":"25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":21005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/17_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,5,17],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,5,27],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/25/2001015109/justel"}