{"title-block":{"case-number":"2000-07-03/38","document-number":"2001015086","full-title-fr":"3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>","modifies":[],"page-number":31902,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/07/03/2001015086_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/09/22_2.pdf#Page3","publication-date":[2001,9,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,10,2],""]],"title-date":[2000,7,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/07/03/2001015086/justel"}