{"title-block":{"case-number":"1999-03-05/46","document-number":"2001015084","full-title-fr":"5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996.","modifies":[],"page-number":23630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[2001,7,7],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,7,17],""]],"title-date":[1999,3,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/05/2001015084/justel"}