{"title-block":{"case-number":"2000-09-29/54","document-number":"2001015027","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":12944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/20_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,4,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,4,30],""]],"title-date":[2000,9,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/09/29/2001015027/justel"}