{"title-block":{"case-number":"2001-03-13/49","document-number":"2001014068","full-title-fr":"13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 organisant la procédure devant la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci.","modifies":["1999014262"],"page-number":13280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/24_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,4,24],"source":"Communications","starts":[[[2001,4,24],""]],"title-date":[2001,3,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 organisant la procédure devant la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/13/2001014068/justel"}