{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/51","document-number":"2001013267","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":7134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/23_2.pdf#Page18","publication-date":[2002,2,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,5],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2001013267/justel"}