{"title-block":{"case-number":"2002-01-07/43","document-number":"2001013253","full-title-fr":"7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, en exécution de certains articles de la convention collective de travail du 21 décembre 1988 et du 7 mars 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":7083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/23_1.pdf#Page96","publication-date":[2002,2,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,5],""]],"title-date":[2002,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, en exécution de certains articles de la convention collective de travail du 21 décembre 1988 et du 7 mars 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/07/2001013253/justel"}