{"title-block":{"case-number":"2001-06-21/65","document-number":"2001012585","full-title-fr":"21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction d'un supplément d'ancienneté dans les sous-secteurs de la manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":36897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/24_1.pdf#Page22","publication-date":[2001,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,11,3],""]],"title-date":[2001,6,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction d'un supplément d'ancienneté dans les sous-secteurs de la manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/21/2001012585/justel"}