{"title-block":{"case-number":"2001-06-21/51","document-number":"2001012580","full-title-fr":"21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"aide à la jeunesse\".","modifies":[],"page-number":29392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/30_2.pdf#Page19","publication-date":[2001,8,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,9],""]],"title-date":[2001,6,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"aide à la jeunesse\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/21/2001012580/justel"}