{"title-block":{"case-number":"2001-06-14/42","document-number":"2001012574","full-title-fr":"14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/04_2.pdf#Page16","publication-date":[2001,7,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,1],""]],"title-date":[2001,6,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/14/2001012574/justel"}