{"title-block":{"case-number":"2001-06-14/47","document-number":"2001012566","full-title-fr":"14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":["2001012330"],"page-number":23537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/06_1.pdf#Page5","publication-date":[2001,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,1],""]],"title-date":[2001,6,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/14/2001012566/justel"}