{"title-block":{"case-number":"2001-06-14/60","document-number":"2001012559","full-title-fr":"14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel non-roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":30186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/06_1.pdf#Page14","publication-date":[2001,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,16],""]],"title-date":[2001,6,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel non-roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/14/2001012559/justel"}