{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/72","document-number":"2001012532","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.","modifies":[],"page-number":29687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/01_1.pdf#Page11","publication-date":[2001,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,11],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/10/2001012532/justel"}