{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/99","document-number":"2001012512","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":29391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/30_2.pdf#Page18","publication-date":[2001,8,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,9],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012512/justel"}