{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/67","document-number":"2001012504","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés.","modifies":[],"page-number":28633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/25_2.pdf#Page45","publication-date":[2001,8,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,4],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/10/2001012504/justel"}