{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/71","document-number":"2001012503","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.","modifies":["1990012090"],"page-number":29686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/01_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,11],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/10/2001012503/justel"}