{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/02","document-number":"2001012501","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":30620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/12_1.pdf#Page32","publication-date":[2001,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,22],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012501/justel"}