{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/48","document-number":"2001012495","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/29_1.pdf#Page55","publication-date":[2001,6,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012495/justel"}