{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/90","document-number":"2001012491","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":28624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/25_2.pdf#Page36","publication-date":[2001,8,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,4],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012491/justel"}