{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/67","document-number":"2001012488","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994.","modifies":[],"page-number":26572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/02_1.pdf#Page64","publication-date":[2001,8,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,12],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012488/justel"}