{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/00","document-number":"2001012475","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans.","modifies":[],"page-number":29683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/01_1.pdf#Page7","publication-date":[2001,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,11],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012475/justel"}