{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/72","document-number":"2001012473","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.","modifies":[],"page-number":26951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/07_2.pdf#Page27","publication-date":[2001,8,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,17],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012473/justel"}