{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/79","document-number":"2001012471","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour comptes de tiers.","modifies":[],"page-number":27587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/14_1.pdf#Page39","publication-date":[2001,8,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,24],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour comptes de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012471/justel"}