{"title-block":{"case-number":"2001-05-17/42","document-number":"2001012462","full-title-fr":"17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":27167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/09_1.pdf#Page19","publication-date":[2001,8,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,19],""]],"title-date":[2001,5,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/17/2001012462/justel"}