{"title-block":{"case-number":"2001-05-17/44","document-number":"2001012452","full-title-fr":"17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prépension conventionnelle pour le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.","modifies":[],"page-number":27653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/15_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,8,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,25],""]],"title-date":[2001,5,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prépension conventionnelle pour le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/17/2001012452/justel"}