{"title-block":{"case-number":"2001-05-10/45","document-number":"2001012437","full-title-fr":"10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du \"Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection\".","modifies":[],"page-number":24796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/21_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,7,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,31],""]],"title-date":[2001,5,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du \"Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/10/2001012437/justel"}