{"title-block":{"case-number":"2001-05-11/35","document-number":"2001012405","full-title-fr":"11 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/01_2.pdf#Page6","publication-date":[2001,6,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,1],""]],"title-date":[2001,5,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/11/2001012405/justel"}