{"title-block":{"case-number":"2001-05-10/76","document-number":"2001012403","full-title-fr":"10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois, l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois\" et fixation de ses statuts.","modifies":["1985012216"],"page-number":42471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/12/11_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,12,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,12,21],""]],"title-date":[2001,5,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du bois, l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois\" et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/10/2001012403/justel"}