{"title-block":{"case-number":"2001-05-10/64","document-number":"2001012388","full-title-fr":"10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant exécution de l'article 8, alinéas 6 et 7 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre.","modifies":[],"page-number":30287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/07_1.pdf#Page18","publication-date":[2001,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,17],""]],"title-date":[2001,5,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant exécution de l'article 8, alinéas 6 et 7 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/10/2001012388/justel"}